Un chantier de la construction d’une maison individuelle génère en moyenne 1,5 tonnes de déchets. Dans le but de lutter contre les dépôts sauvages et améliorer la traçabilité des matériaux jetés, 2 obligations vont impacter les constructeurs dès le 1er juillet 2021 et faire évoluer les contrats de construction.
- L’obligation de préciser la gestion des déchets dans les CCMI
- La création d’un bordereau de dépôt des déchets de chantier
L’obligation de préciser la gestion des déchets dans les CCMI
Même si certains constructeurs adoptent déjà une démarche environnementale (réduction, traitements voire recyclage) pour gérer les déchets de leurs chantiers, cela va devenir une obligation à partir du 1er juillet 2021. En effet la loi « anti-gaspillage et économie circulaire » (Loi n° 2020-105) imposera des mentions « déchets » dans les devis de travaux. Ainsi vous trouverez une ligne consacrée à la gestion des déchets dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et la notice descriptive de votre projet de maison.
Les entreprises du bâtiment en général devront alors faire figurer dans leurs devis et contrats des précisions quant à la quantité totale estimée de déchets générés par les travaux et les modalités d’enlèvement et particulièrement de tri des matériaux jetés. Pour ce faire, les constructeurs devront alors prévoir sur les chantiers une collecte séparée des déchets triés par leur nature.
L’identification des points de collecte (déchèteries publiques et entreprises de collectes) devra être également précisée (raison sociale, adresse et type d’installation). En tant que maître d’ouvrage, vous saurez précisément où le constructeur et ses sous-traitants ont prévu d’acheminer les déchets de votre chantier.
Enfin les coûts relatifs aux déchets du chantier (gestion et enlèvement) devront être estimés dans les devis et chiffrés dans les contrats de construction. Ceux-ci intègreront la main d’œuvre pour le tri et le démontage des déchets, les installations spécifiques sur le chantier (bennes, aire de stockage, etc.), le transport aux points de collecte et le montant de l’élimination de certains déchets. Vu le manque de recul, il est difficile de donner un prix pour la gestion des déchets d’un projet de construction de maison. Aussi en considérant les estimations des coûts communiqués par la FFB (Fédération Française du Bâtiment), on pourrait imaginer une majoration de plusieurs centaines d’euros sur les CCMI.
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La création d’un bordereau de dépôt des déchets de chantier
Comme cela existe déjà pour les déchets dangereux et l’amiante, la mise en place de bordeaux de dépôt pour les déchets non dangereux de chantier est prévue. Ils concerneront les déchets inertes et non inertes. A noter que par déchets « inertes » on entend tous ceux qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas ni ne produisent pas de réaction physique ou chimique (gravats, béton, tuile, terre, verre, brique, etc.). A l’inverse ce sont les déchets « non inertes » (bois, plastique, plâtre, métal, laine minérale, revêtement, etc.).
Dans la pratique, le bordereau de dépôt sera remis par l’installation de collecte puis rempli conjointement avec le constructeur. Chacun d’eux sera précisément identifié comme vous en tant que maître d’ouvrage. Seront également précisés, la date du dépôt, l’adresse du chantier, la nature et la quantité (volume ou masse) des déchets déposés.
Chaque bordereau de dépôt des déchets du chantier sera conservé par l’entreprise de construction et à présenter en cas de contrôle. Vous avez également la possibilité d’en faire la demande pour connaître le contenu des déchets et leur gestion par le constructeur.
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