Vous envisager l’achat d’un terrain à bâtir et vous vous interrogez sur ses limites de propriété. Comment en être sûr ? Comment faire un plan de bornage ? Est-ce obligatoire ? Et si le vendeur et / ou les voisins ne sont pas d’accord ? Pour faire le point et vous apporter les réponses, je suis allé à la rencontre de Philippe (Me Quaghebeur), notaire sur Paris.
- Comment s’assurer des limites de propriété d’un terrain à bâtir ?
- Que faire si un voisin refuse de faire le bornage du terrain ?
- Réaliser un plan de bornage d’un terrain est-il obligatoire ?
- Le vendeur ne veut pas faire borner son terrain, quelle alternative ?
- Les réponses du notaire aux questions sur les limites de propriété en vidéo
Comment s’assurer des limites de propriété d’un terrain à bâtir ?
Pour s’assurer des limites de propriété d’un terrain à bâtir, la meilleure solution est d’avoir ce qu’on appelle un plan de bornage. Un bornage comment ça se passe ? C’est un géomètre qui s’en occupe. Il convoque les voisins limitrophes de la parcelle. Si tout le monde est d’accord pour constater que les bornes sont bien placées sur le terrain pour déterminer les limites de propriété, il dresse ce qu’on appelle un procès-verbal de bornage.
Ce document détermine de façon sûre et certaine les limites de propriété d’un terrain à bâtir. A partir de ce bornage, il ne peut plus être contesté par les parties qui sont intervenues à ce procès-verbal.
Que faire si un voisin refuse de faire le bornage du terrain ?
Si vous avez un voisin qui ne veut pas intervenir à cet acte, vous pouvez demander un bornage judiciaire. Comment ça se passe ? Vous devez demander en justice que le bornage soit à réaliser. Un article du code civil dit que tout le monde a droit à faire borner son terrain et que les frais doivent être notamment partagés entre les différentes parties à l’acte.
Donc si vous avez un voisin récalcitrant, vous avez la possibilité de demander à un juge de faire nommer un géomètre qui fera le bornage sans l’intervention du voisin récalcitrant. Il y aura alors un jugement qui fera office de bornage avec l’intervention du géomètre bien sûr et qui pourrait être publié au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Ce bornage fixera de façon définitive les limites du terrain et ne pourra plus être remis en cause.
Réaliser un plan de bornage d’un terrain est-il obligatoire ?
Lors d’un achat d’un terrain à bâtir, on se retrouve dans deux configurations possibles :
Soit vous achetez un terrain dans un lotissement où là le bornage est obligatoire. A votre acte de propriété seront alors annexés un plan de bornage et un descriptif du terrain, documents fournis par un géomètre.
Ou alors vous achetez un terrain isolé, hors lotissement, appelé aussi terrain diffus. Dans ce cas-là, le plan de bornage n’est pas obligatoire. Vous ne pouvez donc pas imposer à votre vendeur de le faire. Vous pouvez cependant acheter le terrain et ensuite voir avec vos voisins pour réaliser le bornage dans un deuxième temps.
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Si votre vendeur ne souhaite pas faire faire un plan de bornage de sa parcelle, vous ne pouvez pas lui imposer. Cela peut en revanche être négocié dans les conditions d’acquisition du terrain. Le vendeur reste libre d’inclure ou non cette condition dans le compromis de vente du terrain.
Si le vendeur n’a pas fait borner son terrain, la seule pièce que vous avez c’est le fameux plan cadastral. Vous pouvez le récupérer sur le site cadastre.gouv.fr (lire l’article « Le cadastre à consulter avant d’acheter un terrain à bâtir ». Le plan cadastral est une visualisation du terrain à bâtir mais n’est pas un document juridique. C’est un document fiscal qui ne peut servir à justifier des limites de propriété d’un terrain. Il peut y avoir un décalage entre le plan cadastral et le plan de bornage. En cas de litige, ce serait le document du géomètre qui ferait foi.
Les réponses du notaire aux questions sur les limites de propriété en vidéo
Retrouvez en vidéo les réponses données par Philippe (Me Quaghebeur), notaire sur Paris, face à la caméra. Merci à lui pour son expertise et ce bon moment partagé 😉. Pour découvrir l’intégralité de l’interview, je vous invite à consulter l’article « Devenir propriétaire de son terrain : les réponses aux 33 questions posées au notaire »
Ne partez pas sans votre guide !