Un des arguments commerciaux d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est la fixation de la date de livraison. Cet engagement du constructeur peut vous rassurer dans le choix de la maîtrise d’œuvre. Mais concrètement comment ça fonctionne, quels sont les délais et indemnités en cas de retard. Je suis allé à la rencontre du constructeur les maisons Coméca, où j’ai interviewé le directeur commercial et la juriste pour faire le point sur ces questions.
Aujourd’hui la construction, ça dure combien de temps ?
Alors il y a bien évidemment sur le contrat un engagement sur le délai de réalisation. Il y a les délais administratifs et les délais de réalisation. Il faut bien dissocier les deux. Le délai de réalisation commence le jour où on va déclarer l’ouverture du chantier en mairie. Le délai moyen va dépendre de la taille de la maison. Une maison de plain-pied de 80 m² et une maison de 250 m² avec un étage, on ne va pas être sur les mêmes délais ! Généralement on est sur 12 mois de réalisation.
Aujourd’hui dans le contrat (Coméca), il y a deux délais qui s’appliquent en fonction de la surface de la maison : en dessous de 140 m² de surface habitable et surface annexes cumulées, c’est 13 mois maximum de réalisation et au-delà c’est 15 mois. Maintenant bien évidemment si c’est fini avant les 13 ou 15 mois, la maison peut être réceptionnée. Et ça c’est un délai qu’on ne peut pas dépasser, sauf avec l’épidémie mondiale de Covid 19 où on a eu le droit de prolonger un peu.
Et concrètement comment ça se passe si le délai convenu est dépassé ?
Il y a des pénalités journalières. Pour ça c’est simple : c’est un 3/1000 du prix de la maison par jour de retard cumulés. Cela fait une indemnité journalière que le constructeur a l’obligation de verser, elle est multipliée par le nombre de jours de retard jusqu’à la réception définitive de la maison. C’est quand même très rare que cela arrive.
Il faut dissocier juridiquement deux choses parce qu’on parle là du délai contractuel de livraison et juridiquement il faut dissocier la livraison de la réception. Une maison qui est livrée est une maison qui est considérée comme habitable. C’est-à-dire que tout ce qui a été prévu dans les plans, la notice et le contrat a été fait par le constructeur. Si le client refuse de réceptionner sa maison, entraînant peut-être le dépassement du délai contractuel de livraison, le constructeur est en droit de livrer avant la réception. La livraison est liée à des délais alors que la réception est associée à des réserves.
Ce sont deux choses différentes. Le client ne peut pas imposer au constructeur une livraison en même temps que la réception en dehors du délai contractuel de livraison alors que la maison est terminée et habitable. Autrement dit, s’il y a une petite reprise esthétique à faire, le client ne peut pas refuser la livraison. Elle sera imposée par le constructeur. Les retards sont liés à ce délai de livraison et non pas à la réception.
Retrouvez ci-dessous les réponses en vidéo suite à l’interview du constructeur Coméca Les Maisons, constructeur de ma région, qui m’a reçu dans son agence de Challans (85). Merci à Marion et Jérôme pour leur accueil et le temps passé ensemble 😉
Ne partez pas sans votre guide !
Bonjour. Je n’ai pas de date de livraison sur mon CCMI signé. Le rend il caduque ? Il y a juste écrit que le constructeur a 12 mois a partir du 1er jour de chantier mais c’est tout. Aucune date. CCMI signé en novembre 2021. Travaux non commencés à ce jour. Le commercial nous avait dit avant de signer que nous aurions la maison au bout d’un an. Mais ce n’est pas vrai. Nous nous sommes fait avoir.
Bonjour, en effet le délai de livraison ne s’applique qu’à partir de la déclaration d’ouverture de chantier.
Cependant vous devez avoir une date limite maximum sur laquelle s’engage le constructeur qui prend en compte la durée du chantier plus une marge comme par exemple « au plus tard le 31 mars 2023 » ou « à la fin du premier trimestre 2023 ».
Qu’en est-il dans votre CCMI ?
Bonjour. Sur notre CCMI il n’y a aucune date. Juste 2 choses mentionnées : ils ont 2 mois pour commencer le chantier après la levée des conditions suspensives (les nôtres sont levées depuis le 29 juin.) Et a partir du premier jour de chantier, ils ont 12 mois pour livrer la maison. Mais sinon aucune date précise n’est mentionnée.
Merci
Bonjour, quelles sont les raisons pour lesquelles le constructeur n’a pas commencé la maison ?
Si les conditions suspensives sont bien levées, ils ont légalement jusqu’au 29 juin 2023 pour vous livrer votre maison.
Bonjour
Ma maison n’est toujours pas livrée
L’ouverture du chantier s’est faite le 12/10/2021
La livraison doit se faire le 12/10/2022.
MAIS IL SON QUE A 60% DE la maison peux ton mettre des pénalités.
Bonjour,
Dans un premier temps, il est conseillé de contacter votre constructeur pour vous guider dans vos démarches.
S’il n’est pas conciliant vous devrez lui envoyer une lettre recommandée pour signifier le dépassement de délais
et surtout réclamer le paiement du montant des indemnités journalières.
Pour en savoir sur les pénalités de retard dans la construction d’une maison, je vous recommande cet article :
https://www.ouest-expertise.com/comment-gerer-penalites-retard-dans-onstruction-maison-individuelle-lie-a-un-contrat-de-construction-ccmi/
Cordialement.
Bonjour
Selon notre CCMI nous devions réceptionner notre maison 11 mois après le début des travaux, déclaration début de chantier 19 octobre 2021, soit le 19 septembre 2022. A ce jour nous n’avons toujours rien, il reste des travaux à faire dedans et le terrassement à finir. Quelles sont les démarches afin d’obtenir les pénalités de retard?
Merci
Bonjour,
Dans un premier temps, il est conseillé de contacter votre constructeur pour vous guider dans vos démarches.
S’il n’est pas conciliant vous devrez lui envoyer une lettre recommandée pour signifier le dépassement de délais
et surtout réclamer le paiement du montant des indemnités journalières.
Pour en savoir sur les pénalités de retard dans la construction d’une maison, je vous recommande cet article :
https://www.ouest-expertise.com/comment-gerer-penalites-retard-dans-onstruction-maison-individuelle-lie-a-un-contrat-de-construction-ccmi/
Cordialement.
Bonjour,
La date de début de chantier est lors du premier coup de pelle ou aglo posé?
De plus notre constructeur nous annonce de but en blanc au téléphone que nous allons être livré dans deux semaines. Alors que auparavant il me disait ne pas savoir car cela dépendait de l’escalier, il nous disait qu’il pouvais nous annoncer une livraison du jour au lendemain de 3 semaines a 3 mois selon la livraison de l’escalier.
Je n’allais donc pas déposer mon préavis sous peine de me retrouver a la rue.
Aujourd’hui, je me retrouve « peut être » avec une maison livrée dans 2 semaines et un logement a assumer encore 3 mois soit environs 1500€ de loyer par mois.
Mon constructeur me dit que personne ne vas payer mon préavis, car c’est a nous de nous débrouiller…
Quels sont les solutions a apporter a mon problème :,(
Bonjour Floriane, le début de chantier commence en effet dès le « 1er coup de pelle ».
A voir si vous êtes dans les délais du CCMI.
Pour votre préavis, le constructeur ne sait pas avancé à cause de l’incertitude de la livraison des marchandises.
C’est compréhensible.
Je ne vois pas forcément de recours à votre situation si vous êtes dans les temps en terme de la date de livraison.
Cordialement.
bonjour, un constructeur a t’il le droit de prolonger le délai de réalisation en fonction du coût de la construction (ex 1 mois par tranche de 15 000€ pour les maison de plus de 125 000€)?
Merci d’avance
Bonjour, je crois pas.
Le CCMI impose une garantie de livraison.
Cependant le prix peut être revu en cours de construction dans la limite de l’indice BT01.
Bien cordialement.
Bonjour, je voudrais savoir deux choses
1) la durée de validité d’un CCMI ?
Sachant que nous avons signé celui-ci le 12 novembre 2021 et qu’aucun travaux n’ont encore commencé. Que le constructeur ne répondais pas à nos appels. Ce jour il nous demande de signer un avenant en date du 11 novembre 2021, sous peine d’augmentation des prix si nous ne signons pas dans les 15 jours ils repousserons encore les travaux.
2) je voudrais savoir à partir de quand partent les pénalités de retard , à la signature de CCMI ou simplement au démarrage du chantier.
Merci par avance pour vos réponses. Bien cordialement
Bonjour,
Je vous invite à regarder les clauses suspensives de votre contrat. Peut-être qu’une condition non réalisée peut vous faire désengager de celui-ci.
A noter que le constructeur est en mesure de revoir les prix de la construction dans la limite de l’indice BT01.
Sinon les pénalités de retard s’appliquent après le délai dépassé depuis l’ouverture du chantier.
Bien cordialement.
Bonjour je me permets de vous ecrire car j ai une question, nous faisons contruire une maison avec constructeur , dans les papiers receptionnes nous avons une date d ouverture de chantier qui etait estime au 15 juillet 2022 , a l heure actuelle les premiers travaux on debute en octobre 2022 , la date de delai de livraison est estime en novembre 2023 , ils estiment la duree de 16 mois donc les 16 mois courent ils a partir du premier coup de pelle donc a l ouverture reel ou celle sur le papier. A l heure actuelle nous avons des fondations qui seche depuis octobre depuis plus rien.
Bonjour, le délai de livraison débute à partir de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en mairie dès le début des travaux. Bien cordialement.
Bonjour, avant de signer le CCMI en Avril 2022, le chargé d’affaire du constructeur m’avait dit qu’il fallait entre 10 et 12 mois pour ma maison à partir de l’ouverture de chantier. Ceci n’a pas été écrit dans le CCMI qui prévoit jusqu’à 4 mois pour ouvrir le chantier et jusqu’à 18 mois pour réaliser les travaux avant pénalités. Là-dessus je fais confiance au chargé d’affaire et je fais en sorte que le terrain soit prêt pour les travaux au plus tôt (1er décembre 2022) avec une prévision de livraison à fin 2023, tout semble bon. Vient alors la première réunion avec le chef de travaux qui m’annonce que les délais du CCMI seront ceux appliqués, d’où une nouvelle prévision à fin 2024. Je ne suis pas d’accord et je demande à annuler le CCMI pour discours commercial trompeur puisque j’ai signé sur une base de fin 2023 et on m’annonce fin 2024 avant même que les travaux n’aient démarré. Le constructeur refuse ma demande d’annulation, il dit qu’il est en conformité avec le CCMI et me demande de lui payer 20000e d’indemnités pour résilier à ma demande. Est-ce normal et quel recours possible ai je ? Merci
Bonjour, je demande à mon constructeur d’annuler notre CCMI car il a usé d’une pratique commerciale trompeuse. Ce qu’il m’a annoncé avant signature pour les délais de livraison m’a été ensuite annoncé d’être doublé lors de la première réunion avec leur chef de chantier, et cela en toute conformité avec les clauses du CCMI. Les prévisions du vendeur (non inscrites dans le contrat) étaient volontairement trompeuses afin d’obtenir ma signature, il me semble que de telles pratiques ne sont pas autorisées, comment puis-je forcer le constructeur à reconnaître sa faute et accepter l’annulation du CCMI sans pénalités de ma part, car je n’ai pas de preuves du prévisionnel du vendeur, alors qu’il me réclame 20000e pour l’annuler à ma demande. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je suis désolé pour ce qui vous arrive. Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour vous aider dans vos démarches. Regardez dans votre CCMI, il est possible qu’un organisme soit renseigné. Pour en savoir plus voici l’article du servie public : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/construction-maison-individuelle-des-pratiques-trompeuses-et-des-contrats-rarement-conformes
Bien cordialement.
Bonjour,
Nous avons signé notre CCMI en novembre 2020 ils était stipuler 15 mois de construction.
Le constructeur a débuté en Mai 2021 la maison ensuite un avenant prolongeant le délai de 2 mois a eu lieu
Et la nous sommes en janvier 2023 toujours pas de remise de clés et la maison comportent énormément de malfaçons que faire ??
Nous sommes à bout de cette situation…
Ils se défendent en disant qu’ils ont 6 mois pour commencer un chantier a partir du moment où les conditions suspensives sont réunies et du coup ils ne partent pas de la date d’ouverture de chantier mais directement de ces 6 mois
Bonjour, je suis désolé pour ce qui vous arrive. Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour vous aider dans vos démarches. Regardez dans votre CCMI, il est possible qu’un organisme soit renseigné. Pour en savoir plus voici l’article du servie public : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/construction-maison-individuelle-des-pratiques-trompeuses-et-des-contrats-rarement-conformes
Bien cordialement.
Bonjour
quels sont les clauses pour que mon constructeur me demande une actualisation revalorisation de ma maison ?
en effet j’ai envoyé courrier en AR pour notifier retard de livraison avec pénalités et du coup mon constructeur me notifie verbalement et m’envoie la revalorisation de ma maison.
quels sont ces droits et délais pour le faire ?
fred
Bonjour Fred, le constructeur est en droit d’impacter la hausse des coûts sur le prix de la construction en respectant l’indice BT01. Pour en savoir plus je vous invite à lire les articles :
https://www.habitatpresto.com/pro/conseils/administratif-fiscalite/indice-bt-01-index-bt
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/indice-bt-01/
Bien cordialement0
Bonjour,
Aï je le droit de résilier mon’ contrat de construction une fois la date de livraison ‘ passé ? Si la maison n est pas livrée en temps et en heure
Bonjour Stéphanie, je ne crois pas. Il faut faire les démarches pour obtenir des pénalités de retard. Cordialement.
Bonjour
Je construis actuellement ma maison delai de livraison de 16 mois contractuellement et là le conducteur de travaux m’annonce juillet 2023 iso février 2024 ce qui m’arrange pas du tt est ce que j’ai un recours possible ou puis je faire traîner légalement ?
Merci
Bonjour, le délai de livraison de 16 mois débute à partie de la déclaration d’ouverture de chantier. A la fin de ce délai vous pourrez demander des pénalités de retard. Les conditions doivent être écrites dans le CCMI. Un médiateur peut aussi vous aider dans ces démarches. Bien cordialement.
Bonjour
Je voulais savoir le constructeur a combien de temps pour démarrer un chantier de maison individuelle car ça fait 24 mois que j’ai signée mon ccmi mai il ne sont toujours pas capable de me donner une date de début de chantier est ce que c’est possible de demander des dommages et intérêts
Cordialement
Bonjour Tony, en cas de retard du début de chantier vous pouvez faire intervenir la garantie de livraison. Ici le garant doit trouver une autre entreprise pour réaliser les travaux et honorer la livraison à temps. Bien cordialement.
Bonjour
J ai un souci avec mon constructeur.
L ouverture de chantier daté par la mairie est juin 2022 .
Le constructeur à commencé par le mur banché en juin et la maison en octobre. A quelle date doit on faire débuter les 12 mois pour le délais de livraison ?
Bonjour, le délai de construction débute à partir de la date de déclaration de l’ouverture de chantier. Bien cordialement.