Les documents à fournir pour déposer un permis de construire

Vous gérez vous-même la maîtrise d’œuvre de la construction de votre maison individuelle ? Il vous faudra alors obtenir l’acceptation de votre mairie pour débuter le projet. Pour ce faire, vous devrez rassembler plusieurs documents pour constituer un dossier complet à déposer en mairie pour une demande de permis de construire en bonne et due forme. Voici les informations à savoir pour réussir cette étape cruciale pour commencer le chantier :

• Les démarches pour constituer le dossier du permis de construire
• Les pièces obligatoires et optionnelles à joindre au dossier
• Les professionnels et services pour déposer un permis

 

Les démarches pour constituer le dossier du permis de construire

Le permis de construire est à demander à la mairie de la commune où vous allez faire construire votre maison neuve. Cette autorisation d’urbanisme obligatoire concerne les projets de construction mais également, dans certains cas, ceux d’agrandissement.

Pour préparer une demande de permis de construire, il faut utiliser le formulaire Cerfa 13406-07 annexé :

• D’une déclaration des données requises pour le calcul des différentes taxes
• D’une attestation de prise en compte de la réglementation technique
• D’un bordereau des documents joints
• Des documents (plans, photos, dessins, etc.)

Il vous est possible de télécharger directement le formulaire et sa notice (fichiers au format PDF) en ligne sur le site du gouvernement :

• Cerfa n° 13406*07
• Notice n° 51434#08

Une fois finalisé, votre dossier devra être envoyé en 4 exemplaires, au service urbanisme de votre mairie en courrier recommandé avec avis de réception. On vous délivrera alors un récépissé (il vous permettra de commencer d’autres démarches comme celles auprès des banques pour un crédit immobilier par exemple). La mairie à 2 mois pour instruire le dossier. Sans retour de leur part dans ce délai, votre permis est accordé tacitement. Si votre projet de construction est conforme aux règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur dans votre commune et respecte les règles d’utilisation (dimensions, assainissement, nature, sols…), votre permis de construire est accordé. Un permis accordé est valide pour une durée de 3 ans.

Les pièces obligatoires et optionnelles à joindre au dossier

Voici ci-dessous les documents à joindre à votre demande de permis. Certains d’entre eux sont obligatoires dans tous les cas, d’autres requis selon la nature ou a situation du projet. Si votre dossier est incomplet, vous serez informé rapidement car la mairie a 1 mois pour vous réclamer toutes pièces manquantes. Vous aurez alors 3 mois pour leur répondre en complétant votre demande. A noter que chacun des documents est à joindre en un seul exemplaire à chaque exemplaire du dossier du permis (minimum 4). Seules les pièces PCMI1, PCMI2 et PCM3 devront être jointes en 5 exemplaires supplémentaires.

Pièces à joindre à tous dossiers de permis de construire

• PCMI1 : plan de situation du terrain
• PCMI2 : plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• PCMI3 : plan en coupe du terrain et de la construction
• PCMI4 : notice décrivant le terrain et présentant le projet
• PCMI5 : plan des façades et des toitures
• PCMI6 : document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• PCMI7 : photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• PCMI8 : photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

Pièces à joindre aux dossiers dont le projet se situe dans un lotissement

• PCMI9 : certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot
• PCMI10 : certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot

Pièces à joindre aux dossiers dont le projet se situe dans une zone d’aménagement concertée (ZAC)

• PCMI11 : copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié dans les conditions de l’article D. 311-11-1 qui indiquent le nombre de m² constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone
• PCMI12 : convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000

• PCMI12-1 : dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif

• PCMI12-2 : attestation de conformité du projet d’installation

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques

• PCMI13 : attestation d’un contrôleur technique

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude

• PCMI14 : attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet est tenu de respecter la réglementation thermique

• PCMI14-1 : formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique

Pièces à joindre aux dossiers dont le projet a fait l’objet d’une demande de dépassement de COS (Coefficient d’Occupation des Sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale

• PCMI15 : document prévu par l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions
• PCMI16 : document par lequel le demandeur s’engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article R. 111-23

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet nécessite un défrichement

• PCMI17 : copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d’autorisation de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l’état des terrains et si la demande doit ou non faire l’objet d’une enquête publique

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet nécessite un permis de démolir

• PCMI18 : justification du dépôt de la demande de permis de démolir

Ou

• PCMI19 : pièces à joindre à une demande de permis de démolir si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public

• PCMI20 : accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national

• PCMI21 : notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet se situe dans un cœur de parc national

• PCMI21-1 : dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code de l’environnement

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet est sur un terrain qui ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d’urbanisme

• PCMI22 : plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et des aménagements correspondants

Ou

• PCMI23 : promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet a fait l’objet d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant

• PCMI23-1 : note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet a fait l’objet d’une demande de dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la création ou l’agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans

• PCMI23-2 : demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l’article R. 111-1-2 du code de la construction et de l’habitation

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet a fait l’objet d’une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme

• PCMI23-3 : note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune des dérogations demandées

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »

• PCMI24 : copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l’institution de ces servitudes

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction

• PCMI25 : copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du COS

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet se situe dans un périmètre de Projet Urbain Partenarial (PUP)

• PCMI26 : extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent

• PCMI27 : attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant

Pièce à joindre aux dossiers dont le projet se situe dans une zone réglementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant

• PCMI28 : dossier de demande d’autorisation de travaux

 

Les professionnels et services pour déposer un permis

Préparer un dossier en vu de faire une demande de permis de construire n’est pas une mince affaire. Cela nécessite des compétences techniques voir des connaissances juridiques. Pour vous aider dans cette tâche, des professionnels se tiennent à votre disposition.

Si vous passez par un constructeur, leur bureau d’étude se chargera de le faire. Cela nous a bien arrangé dans notre projet personnel ayant des délais courts pour notamment les démarches du prêt immobilier auprès de notre banque.

Si vous passez par un architecte ou un maître d’œuvre pour votre projet de construction, c’est directement lui qui s’occupera du montage de dossier pour votre demande de permis. Cela fait partie de ses missions dont vous aurez convenu les contours dans le contrat qui vous relie à lui.

Si c’est vous qui gérez la maîtrise d’œuvre, comme un chantier d’auto-construction par exemple, vous pourrez soit faire appel à des services de permis de construire en ligne ou bien faire les démarches vous-même pour obtenir votre permis de construire.

 

Que vous fassiez vous-même la procédure ou que vous déléguiez le montage de dossier à un professionnel de la construction, la demande de permis de construire reste une étape importante et déterminante pour commencer le chantier. Vous avez maintenant toutes les cartes en main pour commencer ! N’hésitez pas à contacter directement votre mairie si vous avez un doute ou besoin de précisions. Vous pouvez également poser vos questions et faire part de votre expérience dans les commentaires ci-dessous.