Le dépôt de permis de construire en ligne désormais possible

Les démarches d’urbanisme sont facilitées depuis le 1^er janvier 2022 grâce aux services en ligne. Pour déposer son permis de construire comme toutes autres demandes d’autorisation (réalisation de travaux, aménagement, démolition…), c’est désormais possible via le nouveau service en ligne « ADAU », l’Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme.

• Une démarche d’urbanisme par voie électronique en 6 étapes
• Une procédure variable en fonction des communes
• Le service en ligne pour déposer son permis de construire
• Se faire aider dans ses démarches de permis de construire

Une démarche d’urbanisme par voie électronique en 6 étapes

Que vous soyez particulier ou professionnel, vous être libre d’utiliser ce nouveau service pour constituer votre dossier et joindre les documents nécessaires pour déposer une demande de permis de construire en ligne. Cette démarche permet d’être guidé pour une meilleure complétude de la demande tout en réduisant les risques de refus. Celle-ci se présente en 6 étapes :

• La désignation de la parcelle concernée sur une carte interactive
• La description du projet
• Le renseignement des informations demandées
• L’ajout des pièces jointes nécessaires avec les caractéristiques attendues
• La prévisualisation du formulaire Cerfa pré-rempli
• La télétransmission du dossier à la mairie (si la commune est raccordée au téléservice)

Une procédure variable en fonction des communes

La démarche peut varier d’une commune à une autre en fonction de leur raccordement au service AD’AU ou de votre volonté à ne pas transmettre vos documents par voie électronique. Si le téléservice est disponible dans votre commune, vous aurez la possibilité d’envoyer le formulaire Cerfa et les pièces jointes au dossier directement en ligne. Dans le cas inverse, vous pourrez télécharger les documents complétés par le service en ligne et les transmettre avec les pièces demandées au service urbanisme de votre mairie.

Le service en ligne pour déposer son permis de construire

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site service-public.fr pour accéder au service en ligne d’ « Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme » également appelé le service ADAU ou AD’AU. Connectez-vous ou créez un compte si ce n’est pas encore fait pour débuter la procédure :

• Saisie du lieu des travaux; une fois complété, le service vous présente les informations sur la mairie
• Saisie de l’adresse de travaux; si la carte interactive n’est pas disponible, vous aurez la possibilité de désigner la parcelle cadastrale (pour cela, consultez le site cadastre.gouv.fr)
• Sélection des travaux: vous avez la possibilité de choisir le type des travaux en ligne (mode guidé) ou accéder directement au Cerfa (mode libre)
• Renseignement du dossier en fonction du type de travaux :
  • Demandeur
  • Codemandeur
  • Terrain
  • Architecte
  • Construction
  • Surfaces
  • Démolitions
  • Législation connexe
  • Signature
  • Fiscalité
• Ajout des pièces à joindre en fonction aussi du type de travaux

Lorsque toutes les informations sont complétées, le service ADAU vous le signale. Cela vous permet de finaliser votre dossier. Attention, après cette confirmation, le dossier est clos. Le formulaire Cerfa est alors rempli automatiquement. Vous pouvez ensuite le télécharger au format électronique.

En fonction de votre commune, vous aurez la possibilité de procéder directement à la télétransmission du dossier pour que le service urbanisme de votre mairie reçoive directement le dossier que vous avez constitué. Si votre commune n’est pas compatible avec ce téléservice, vous devrez transmettre le Cerfa complété par email ou bien l’imprimer et le déposer en mairie.

Se faire aider dans ses démarches de permis de construire

La préparation d’une demande de permis construire demande de l’énergie, du temps et du travail, surtout quand on entreprend la maîtrise d’œuvre. Voici à quoi ressemble un dossier de permis de construire pour la mairie :

• Etude du PLU
• Conception architecturale
• Plan d’aménagement intérieur
• PCMI 1 : plan de situation du terrain
• PCMI 2 : Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• PCMI 3 : Plan de coupe du terrain et de la construction
• PCMI 4 : Notice descriptive
• PCMI 5 : Plan des façades et toitures
• PCMI 6 : Document graphique d’insertion (modélisation 3D)
• PCMI 7 : Projection Environnement Proche
• PCMI 8 : Projection Environnement Lointain
• Formulaire CERFA
• Attestation Bbio RT2020

Mais vous pouvez aussi vous faire accompagner par des professionnels de la conception et des démarches d’autorisation d’urbanisme. Comme avec Idées 3D, vous pouvez confier la fourniture de vos plans 2D et 3D pour la constitution de votre demande de permis. Vous pouvez choisir entre différents forfaits jusqu’au dossier complet avec l’étude thermique prêt à déposer en mairie.