Dans vos recherches de terrains à bâtir, vous avez probablement déjà rencontré la mention « terrain libre de constructeur ». Cela veut dire qu’il vous appartient de faire appel au constructeur de votre choix, faire construire par un architecte ou un maître d’œuvre voire de construire vous-même votre maison.
Il faut savoir que d’après la loi, un terrain ne peut être vendu en imposant le constructeur. Même si certaines pratiques commerciales tendent à faire croire l’inverse, contraindre un constructeur lors de la vente d’un terrain est illégal. Seul un cas spécifique permet de le faire via un type de contrat encadré. Voici plus en détail les différents scénarios de projet de construction avec un constructeur libre ou imposé.
- Faire construire sur un terrain libre de constructeur
- Faire construire sur un terrain d’un lotisseur aménageur foncier
- Faire construire avec un constructeur imposé
Faire construire sur un terrain libre de constructeur
Que vous fassiez construire sur un terrain diffus (isolé) ou en lotissement, vous être libre de choisir votre constructeur, c’est la loi. Aussi, si vous vous êtes dirigé par un constructeur pour trouver votre terrain à bâtir, notamment en lotissement, il se peut qu’on vous fasse croire que vous devrez passer par lui pour la maison. Cette pratique n’est pas légale car elle vous prive de votre droit à la concurrence.
Vous pouvez bien sûr solliciter le constructeur pour l’achat du terrain et le contrat de construction. Cela peut simplifier les démarches. Mais il serait dommage de ne pas faire jouer les constructeurs concurrents. En plus de sélectionner votre constructeur de par ses prestations, ses recommandations ou sa « patte », c’est l’occasion de comparer et de négocier !
Dans vos démarches d’achat du terrain et d’engagement avec le constructeur, il faut bien distinguer deux documents à signer.
La signature du compromis de vente du terrain
D’une part vous avez la promesse de vente ou le compromis de vente pour acheter le terrain. Cette signature entre vous et le vendeur, qu’il soit un particulier ou un professionnel (constructeur ou lotisseur), vous engage légalement dans l’acquisition du terrain à bâtir.
Après en général 2 à 3 mois (le temps des démarches administratives et financières), vous passez chez le notaire pour signer l’acte authentique et devenir officiellement propriétaire du terrain.
La signature du contrat de construction
A cette étape, vous n’êtes pas encore engagé par le professionnel qui construira votre maison. Vous être libre de démarcher les constructeurs, architectes et maitres d’œuvre. Une fois l’entreprise sélectionnée, vous signerez alors un contrat de construction. Il s’agit du contrat de maitrise d’œuvre si vous passez par un maître d’œuvre ou un architecte.
Si vous passez par un constructeur (par lequel vous êtes passé pour le terrain ou non), vous allez signer un contrat de construction de maison individuelle. Appelé communément par l’acronyme CCMI, je le détaille plus précisément dans cet article dédié. Le CCMI ne peut être signé que si vous êtes propriétaire du terrain ou avez signé une promesse ou compromis de vente. Si vous avez signé le CCMI avant le compromis de vente, il est illégal et peut être annulé sans difficulté. Sinon vous avez un délai de rétractation de 10 jours (à partir du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat) pour revenir sur votre décision.
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Faire construire sur un terrain d’un lotisseur aménageur foncier
Tout d’abord il est important de bien définir ce qu’est un lotisseur. On l’appelle également « aménageur foncier » ou « promoteur foncier », à ne pas confondre avec « promoteur immobilier ». Un lotisseur est un professionnel de l’immobilier dont l’activité est d’aménager un terrain dans le but de faire un lotissement. Il va donc faire l’acquisition de grandes parcelles (ou plusieurs petites parcelles attenantes) pour aménager de petits ou moyens terrains revendus en lots.
Acheter un terrain via un lotisseur offre plusieurs avantages (dans l’idée de faire construire en lotissement) de par ses obligations. En effet, le lotisseur, pour pouvoir commercialiser les terrains, doit s’assurer de leur constructibilité (administrative et technique) et viabiliser chacun des lots. Choisir un terrain via un lotisseur vous assure alors de pouvoir déposer un permis et être desservi par les différents réseaux (électricité, eau, assainissement…).
Pour revenir au sujet de cet article, un terrain acheté à un lotisseur reste libre de constructeur. Qu’il soit lié à un constructeur ne vous oblige pas à le prendre pour la construction de votre maison.
Faire construire avec un constructeur imposé
Comme évoqué dans l’introduction, il existe bien un cas où le constructeur est imposé dans le projet de construction de votre maison. Il s’agit de l’achat de sa future maison neuve en VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement. Autrement dit, vous achetez votre maison sur plan comme on achète un appartement neuf.
Vous êtes alors en relation avec un promoteur immobilier à qui vous allez acheter un lot « terrain + maison » qui n’existe pas encore et qu’il vous propose sur plans dans un programme immobilier (lotissement). Le promoteur est alors le maître d’ouvrage de la construction et se charge de tout : division du terrain, viabilisation, permis de construire, construction… Vous devenez alors progressivement propriétaire de votre maison qu’au fur et à mesure de sa construction après avoir réglé les différents appels de fonds.
Pour se faire, vous passerez par trois phases, la signature d’un contrat de réservation, puis la signature du contrat de vente définitif puis la livraison de la maison. A noter qu’il faut parfois attendre plusieurs années pour aménager sa maison construite en VEFA.
Vous voilà informé de vos droits quant au choix du constructeur quand on fait construire sa maison. Sauf dans le cadre d’un achat sur plans (VEFA) vous être donc libre de choisir le constructeur pour votre future maison neuve.
Ne partez pas sans votre guide !